Sommaire du J.o. du Maire n° 916 du 15 septembre 2025 Abonnés
Table des matières 2025
J.O. du Maire n° 913 à 916 page 5
Finances locales
La participation qu’impose la commune à une autre commune dont elle scolarise des enfants est encadrée page 11
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 24LY02281 du 19 juin 2025.
La Lettre du Maire n° 2371
Avant de faire payer l’enlèvement de déchets par un habitant, le maire doit respecter une procédure page 19
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 22NC03203 du 19 juin 2025.
La Lettre du Maire n° 2371
Un décret du 1er juillet encadre les franchises page 25
Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025. Économie, Finances et Souveraineté industrielle et numérique.
JO du 3 juillet 2025.
La Lettre du Maire n° 2372
La commune peut accorder sa garantie d’emprunt uniquement s’il y a un tableau d’amortissement page 29
Réponse à Antoine Golliot, député du Pas-de-Calais.
JO AN Questions écrites du 1er juillet 2025, page 5786.
La Lettre du Maire n° 2372
Réglementation
La commune ne peut pas imposer que l’accès aux documents administratifs se fasse uniquement par courrier page 33
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 24VE01353 du 19 juin 2025.
La Lettre du Maire n° 2371
Au-delà de cinq jours, il n’est plus possible de contester l’élection d’un délégué de la commune dans un comité syndical page 37
Arrêt du Conseil d’Etat n° 499644 du 27 juin 2025.
La Lettre du Maire n° 2372
La commune n’est pas responsable d’un accident si elle démontre qu’elle entretient correctement son matériel sur la voie publique page 41
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 24MA01964 du 27 juin 2025.
La Lettre du Maire n° 2372
D’ici le 31 décembre 2025, 10 à 30 % de places de stationnement avec recharge électrique devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite page 49
Arrêt du Conseil d’Etat n° 490589 du 4 juillet 2025.
La Lettre du Maire n° 2373
La commune peut acquérir les quotes-parts indivises des voies conservées par l’association syndicale page 55
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 24NT01487 du 4 juillet 2025.
La Lettre du Maire n° 2373
J.O. du Maire n° 913 à 916 page 5
Finances locales
La participation qu’impose la commune à une autre commune dont elle scolarise des enfants est encadrée page 11
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 24LY02281 du 19 juin 2025.
La Lettre du Maire n° 2371
Avant de faire payer l’enlèvement de déchets par un habitant, le maire doit respecter une procédure page 19
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 22NC03203 du 19 juin 2025.
La Lettre du Maire n° 2371
Un décret du 1er juillet encadre les franchises page 25
Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025. Économie, Finances et Souveraineté industrielle et numérique.
JO du 3 juillet 2025.
La Lettre du Maire n° 2372
La commune peut accorder sa garantie d’emprunt uniquement s’il y a un tableau d’amortissement page 29
Réponse à Antoine Golliot, député du Pas-de-Calais.
JO AN Questions écrites du 1er juillet 2025, page 5786.
La Lettre du Maire n° 2372
Réglementation
La commune ne peut pas imposer que l’accès aux documents administratifs se fasse uniquement par courrier page 33
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 24VE01353 du 19 juin 2025.
La Lettre du Maire n° 2371
Au-delà de cinq jours, il n’est plus possible de contester l’élection d’un délégué de la commune dans un comité syndical page 37
Arrêt du Conseil d’Etat n° 499644 du 27 juin 2025.
La Lettre du Maire n° 2372
La commune n’est pas responsable d’un accident si elle démontre qu’elle entretient correctement son matériel sur la voie publique page 41
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 24MA01964 du 27 juin 2025.
La Lettre du Maire n° 2372
D’ici le 31 décembre 2025, 10 à 30 % de places de stationnement avec recharge électrique devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite page 49
Arrêt du Conseil d’Etat n° 490589 du 4 juillet 2025.
La Lettre du Maire n° 2373
La commune peut acquérir les quotes-parts indivises des voies conservées par l’association syndicale page 55
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 24NT01487 du 4 juillet 2025.
La Lettre du Maire n° 2373
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