Éditions Sorman

FINANCES LOCALES

Subventions du Fonds national pour l’archéologie préventive pour aider les fouilles page 5
Réponse à Hugues Saury, sénateur du Loiret, JO Sénat Questions écrites du 25 juin 2020, page 2951.
La Lettre du Maire n° 2139

Une subvention attendue et certaine peut figurer au budget communal page 9
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 18VE00785 du 12 juin 2020.
La Lettre du Maire n° 2140

La fiscalisation des contributions communales aux syndicats intercommunaux relève du choix de gestion de la commune page 17
Réponse à Jean-François Parigi, député de Seine-et-Marne, JO AN Questions écrites du 16 juin 2020, page 4196.
La Lettre du Maire n° 2140

Précision sur les dépenses ouvrant droit au versement mobilité page 21
Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 - Transition écologique - JO du 30 juin 2020.
La Lettre du Maire n° 2140

La participation pour le financement de l’assainissement collectif peut être fixée forfaitairement par logement page 25
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 19NT02237 du 3 juillet 2020.
La Lettre du Maire n° 2141

Le rachat anticipé de l’épargne retraite par les élus locaux est limité à des cas de difficulté précis page 35
Réponse à Sylviane Noël, sénatrice de la Haute-Savoie, JO Sénat Questions écrites du 9 juillet 2020, page 3179.
La Lettre du Maire n° 2141


RÉGLEMENTATION

Une commission communautaire peut être ouverte aux con­seil­lers municipaux ne disposant pas d’un mandat
communautaire page 39
Réponse à Hugues Saury, sénateur du Loiret, JO Sénat Questions écrites du 25 juin 2020, page 2943.
La Lettre du Maire n° 2139

Une nouvelle amende administrative difficile à appliquer contre les incivilités page 43
Réponse à Olivier Paccaud, sénateur de l’Oise, JO Sénat Questions écrites du 25 juin 2020, page 2944.
La Lettre du Maire n° 2139

Limitation des pièces exigées pour l’inscription par le maire sur la liste scolaire page 45
Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 - Education nationale - JO du 30 juin 2020.
La Lettre du Maire n° 2140

Le maire victime de violences ou d’outrages bénéficie de la protection fonctionnelle de la commune page 47
Réponse à Béatrice Piron, député des Yvelines, JO AN Questions écrites du 30 juin 2020, page 4590.
La Lettre du Maire n° 2140

Les produits phytosanitaires peuvent être utilisés pour l’entre­tien des cimetières s’ils ne sont pas des lieux de promenade page 51
Réponse à Jean-Marie Janssens, sénateur de Loir-et-Cher, JO Sénat Questions écrites du 2 juillet 2020, page 3073.
La Lettre du Maire n° 2140

La commune peut prouver la remise d’une convocation à la séan­­­ce du conseil municipal par l’attestation d’agents
municipaux page 53
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 18DA01472 du 7 juillet 2020.
La Lettre du Maire n° 2141

Publication obligatoire de tous les documents d’urbanisme sur le « Géoportail » de l’urbanisme page 57
Réponse à Emmanuel Capus, sénateur de Maine-et-Loire, JO Sénat Questions écrites du 9 juillet 2020, page 3167.
La Lettre du Maire n° 2141