Éditions Sorman

FINANCES LOCALES

L’instruction des recours contre les forfaits de post-stationnement relève des communes page 5
Réponses à Christophe Euzet, député de l’Hérault, et à Valérie Beauvais, député de la Marne, JO AN Questions écrites du 21 juillet 2020, pages 4987 et 4988.
La Lettre du Maire n° 2143

Précision sur la prise en charge financière du droit individuel à la formation des élus locaux page 9
Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 et arrêté du même jour - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - JO du 31 juillet 2020.
La Lettre du Maire n° 2144

Remboursement des frais de garde et d’assistance des élus municipaux pour faciliter l’exercice de leur mandat page 13
Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - JO du 1er août 2020.
La Lettre du Maire n° 2144

Le délai de 4 ans de prescription d’une créance peut être interrompu par l’envoi d’un courrier page 19
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 18LY03503 du 6 août 2020.
La Lettre du Maire n° 2145

Compensation par l’Etat des frais d’assurance pour la protection des élus dans les communes de moins de 3 500 habitants page 29
Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - JO du 20 août 2020.
La Lettre du Maire n° 2145

RÉGLEMENTATION

Le maire peut refuser le déneigement d’une piste de montagne carrossable mais dangereuse page 31
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 18MA04842 du 17 juillet 2020.
La Lettre du Maire n° 2143

Le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police pour limiter les nuisances sonores d’un parc d’attractions page 37
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 18MA03484 du 17 juillet 2020.
La Lettre du Maire n° 2144

Réunion possible par téléconférence des conseils communautaires page 47
Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - JO du 25 juillet 2020.
La Lettre du Maire n° 2144

Modification de la composition des conseils d’administration des agences de l’eau page 51
Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 - Transition écologique - JO du 2 août 2020.
La Lettre du Maire n° 2144

Le maire est incompétent pour réprimer les rodéos urbains dans les villes en zone de police étatisée page 55
Jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 août 2020, req. n° 1800819.
La Lettre du Maire n° 2145

Le maire peut interdire et sanctionner l’accès des routes communales aux 35 tonnes page 57
Réponse à Jean-Louis Thiériot, député de Seine-et-Marne, JO AN Questions écrites du 1er septembre 2020, page 5790. La Lettre du Maire n° 2145