Éditions Sorman

FINANCES LOCALES

Les « drives » font partie de la surface commerciale assujettie au paiement de la TASCOM page 5
Arrêt du Conseil d’État n° 435095 du 10 mars 2021.
La Lettre du Maire n° 2186

Tant que la vente d’un bien n’est pas publiée au fichier immobilier, la taxe foncière établie au nom du propriétaire
défunt reste due page 11
Réponse à Damien Adam, député de Seine-Maritime. JO AN Questions écrites du 8 juin 2021, page 4747.
La Lettre du Maire n° 2186

Les personnes publiques doivent fixer les conditions de mise à l’octroi d’une subvention au plus tard à sa date
d’attribution page 15
Arrêt du Conseil d’État n° 433660 du 27 mai 2021.
La Lettre du Maire n° 2187

Certaines dépenses des communes ou intercommunalités peuvent être payées avant service fait page 21
Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 10 juin 2021, page 3688.
La Lettre du Maire n° 2187

Seuls les frais d’avocat d’un litige porté devant les juges civil et/ou pénal peuvent être pris en charge au titre de la protection fonctionnelle page 23
Réponse à Alain Joyandet, sénateur de la Haute-Saône. JO Sénat Questions écrites du 24 juin 2021, page 3962.
La Lettre du Maire n° 2187

RÉGLEMENTATION

Les moulins à eaux sont exonérés des obligations de continuité écologique des cours d’eau page 27
Arrêt du Conseil d’État n° 433043 du 31 mai 2021.
La Lettre du Maire n° 2186

Le raccordement au réseau d’eau potable des propriétaires qui ont obtenu une autorisation d’urbanisme est automatique page 35
Arrêt du Conseil d’État n° 431494 du 26 janvier 2021.
La Lettre du Maire n° 2187

L’enlèvement des véhicules abandonnés en fourrière est une concession de service page 41
Arrêt du Conseil d’État n° 448948 du 9 juin 2021.
La Lettre du Maire n° 2187

Les forêts communales non soumises au régime forestier peuvent être gérées par d’autres organismes que l’ONF page 49
Réponse à Jean-François Longeot, sénateur du Doubs. JO Sénat Questions écrites du 10 juin 2021, page 3686.
La Lettre du Maire n° 2187

Le maire peut interdire les commerces ambulants dans sa commune, à condition d’en fixer les limites géographiques
et les horaires page 53
Réponse à Lionel Causse, député des Landes. JO AN Questions écrites du 22 juin 2021, page 5055.
La Lettre du Maire n° 2187

Plusieurs communes peuvent garder leur compétence scolaire et se réunir dans un regroupement pédagogique
intercommunal page 57
Réponse à Annie Chapelier, députée du Gard. JO AN Questions écrites du 22 juin 2021, page 5054.
La Lettre du Maire n° 2188