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FINANCES LOCALES
Même sans faute, la commune est responsable des dommages causés par un mauvais dimensionnement du réseau d’eau page 5
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 21DA00136 du 13 octobre 2022.
La Lettre du Maire n° 2246
L’octroi d’une subvention crée des droits, à condition que le bénéficiaire respecte les conditions posées page 15
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 20MA04061 du 17 octobre 2022.
La Lettre du Maire n° 2246
RÉGLEMENTATION
La commune doit rejeter une offre qui s’appuie sur une convention collective inapplicable page 21
Arrêt du Conseil d’Etat n° 455691 du 10 octobre 2022.
La Lettre du Maire n° 2245
Les communes de plus de 1 000 habitants doivent respecter la parité hommes-femmes entre les adjoints page 27
Arrêt du Conseil d’Etat n° 465799 du 11 octobre 2022.
La Lettre du Maire n° 2246
Le maire peut retirer une délégation mais il doit motiver sa décision par la bonne marche de la commune page 35
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 21DA02724 du 13 octobre 2022.
La Lettre du Maire n° 2246
Le maire ne peut pas réglementer ou interdire l’installation de compteurs Linky page 43
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 20PA02644 du 14 octobre 2022.
La Lettre du Maire n° 2246
Le maire ne peut interdire qu’en dernier recours la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur un chemin rural page 53
Arrêt du Conseil d’Etat n° 467956 du 14 octobre 2022.
La Lettre du Maire n° 2246
Même sans faute, la commune est responsable des dommages causés par un mauvais dimensionnement du réseau d’eau page 5
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 21DA00136 du 13 octobre 2022.
La Lettre du Maire n° 2246
L’octroi d’une subvention crée des droits, à condition que le bénéficiaire respecte les conditions posées page 15
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 20MA04061 du 17 octobre 2022.
La Lettre du Maire n° 2246
RÉGLEMENTATION
La commune doit rejeter une offre qui s’appuie sur une convention collective inapplicable page 21
Arrêt du Conseil d’Etat n° 455691 du 10 octobre 2022.
La Lettre du Maire n° 2245
Les communes de plus de 1 000 habitants doivent respecter la parité hommes-femmes entre les adjoints page 27
Arrêt du Conseil d’Etat n° 465799 du 11 octobre 2022.
La Lettre du Maire n° 2246
Le maire peut retirer une délégation mais il doit motiver sa décision par la bonne marche de la commune page 35
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 21DA02724 du 13 octobre 2022.
La Lettre du Maire n° 2246
Le maire ne peut pas réglementer ou interdire l’installation de compteurs Linky page 43
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 20PA02644 du 14 octobre 2022.
La Lettre du Maire n° 2246
Le maire ne peut interdire qu’en dernier recours la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur un chemin rural page 53
Arrêt du Conseil d’Etat n° 467956 du 14 octobre 2022.
La Lettre du Maire n° 2246
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