Éditions Sorman

FINANCES LOCALES

Le montant dérogatoire des aides au recrutement des apprentis est prolongé jusqu’au 30 juin 2022 page 5
Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021. Travail, emploi et insertion. JO du 11 novembre 2021.
La Lettre du Maire n° 2203

Subvention aux cantines rurales : le délai de réponse du préfet est réduit à 8 jours au lieu de 15 page 7
Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021. Agriculture et alimentation. JO du 19 novembre 2021.
La Lettre du Maire n° 2203

Face à la crise sanitaire, les SPIC sont désavantagés par rapport aux entreprises privées page 9
Réponse à Dominique Vérien, sénatrice de l’Yonne. JO Sénat Questions écrites du 4 novembre 2021, page 6213.
La Lettre du Maire n° 2205

Les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État doivent pouvoir profiter d’une tarification différenciée pour les services
de transports de voyageurs page 13
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 11 novembre 2021, page 6342.
La Lettre du Maire n° 2205

RÉGLEMENTATION

Le maire peut établir des servitudes de visibilité comportant l’obligation d’élaguer ou d’abattre les plantations
gênantes page 17
Réponse à Catherine Belrhiti, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 11 mars 2021, page 1641.
La Lettre du Maire n° 2203

Le maire doit refuser le permis si le dossier n’indique pas la surface de plancher créée page 21
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 19MA03432 du 12 mai 2021.
La Lettre du Maire n° 2203

Les places de stationnement situées 5 mètres en amont des passages piétons devront être supprimées d’ici le
31 décembre 2026 page 27
Réponse à Paul Molac, député du Morbihan. JO AN Questions écrites du 3 août 2021, page 6245.
La Lettre du Maire n° 2203

Le gouvernement précise les recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique pour l’utilisation de purificateurs d’air
dans les établissements recevant du public page 31
Réponse à Bernard Bonne, sénateur de la Loire. JO Sénat Questions écrites du 14 octobre 2021, page 5910.
La Lettre du Maire n° 2203

Pour pouvoir préempter, la commune doit justifier d’un projet d’aménagement arrêté au moment où elle prend sa décision page 35
Arrêt du Conseil d’État n° 445049 du 21 mai 2021.
La Lettre du Maire n° 2205

Le PLU est illégal s’il y a contradiction entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement
durables page 41
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 20DA01310 du 25 mai 2021.
La Lettre du Maire n° 2205

La protection du patrimoine public justifie le renforcement des règles d’utilisation des détecteurs de métaux page 53
Réponse à Stéphanie Kerbarh, députée de Seine-Maritime. JO AN Questions écrites du 26 octobre 2021, page 7831.
La Lettre du Maire n° 2205

Le Conseil d’État a étendu la possibilité pour les communes de prendre en charge les travaux de raccordement à l’eau
des particuliers page 55
Réponse à Christophe Naegelen, député des Vosges. JO AN Questions écrites du 9 novembre 2021, page 8112.
La Lettre du Maire n° 2205

Le maire doit nécessairement être accompagné d’un agent de police pour constater l’abandon d’une concession
funéraire page 59
Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 11 novembre 2021, page 6338.
La Lettre du Maire n° 2205