Sommaire du J.o. du Maire n° 911 du 2 juin 2025 Abonnés
Finances locales
Le préfet doit communiquer à la commune l’inventaire des logements sociaux avant le 1er septembre page 5
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 23NT03869 du 28 mars 2025.
La Lettre du Maire n° 2359
C’est le parent ayant la charge effective de l’enfant qui perçoit le supplément familial de traitement page 13
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 24NT01248 du 1er avril 2025.
La Lettre du Maire n° 2359
Il est logique que l’IFER soit un élément de calcul du potentiel fiscal page 21
Réponse à Michaël Weber, sénateur de la Moselle.
JO Sénat Questions écrites du 6 février 2025, page 486.
La Lettre du Maire n° 2360
La délibération fixant les indemnités des maires et des adjoints vaut pour tout le mandat page 25
Arrêt du Conseil d’Etat n° 473305 du 4 avril 2025.
La Lettre du Maire n° 2360
Créer une régie pour faciliter le recouvrement des créances de moins de 15 euros page 31
Réponse à Mathieu Lefèvre, député du Val-de-Marne.
JO AN Questions écrites du 8 avril 2025, page 2483.
La Lettre du Maire n° 2360
Si la commune traite les matières de vidange des installations d’assainissement non collectif, elle peut facturer cette prestation à l’usager page 33
Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle.
JO Sénat Questions écrites du 6 février 2025, page 430.
La Lettre du Maire n° 2361
Réglementation
Une commune peut se retirer d’une communauté d’agglomération même si ce retrait la fait passer sous le seuil obligatoire
des 50 000 habitants page 37
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 24NT00014 du 28 mars 2025.
La Lettre du Maire n° 2359
Un commerçant peut demander des places de stationnement devant son magasin, mais dans des proportions raisonnables page 45
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 23TL01729 du 1er avril 2025.
La Lettre du Maire n° 2359
Quand le maire refuse le raccordement au réseau d’eau,
il doit motiver sa décision page 53
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 24PA03740 du 2 avril 2025.
La Lettre du Maire n° 2360
Le préfet doit communiquer à la commune l’inventaire des logements sociaux avant le 1er septembre page 5
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 23NT03869 du 28 mars 2025.
La Lettre du Maire n° 2359
C’est le parent ayant la charge effective de l’enfant qui perçoit le supplément familial de traitement page 13
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 24NT01248 du 1er avril 2025.
La Lettre du Maire n° 2359
Il est logique que l’IFER soit un élément de calcul du potentiel fiscal page 21
Réponse à Michaël Weber, sénateur de la Moselle.
JO Sénat Questions écrites du 6 février 2025, page 486.
La Lettre du Maire n° 2360
La délibération fixant les indemnités des maires et des adjoints vaut pour tout le mandat page 25
Arrêt du Conseil d’Etat n° 473305 du 4 avril 2025.
La Lettre du Maire n° 2360
Créer une régie pour faciliter le recouvrement des créances de moins de 15 euros page 31
Réponse à Mathieu Lefèvre, député du Val-de-Marne.
JO AN Questions écrites du 8 avril 2025, page 2483.
La Lettre du Maire n° 2360
Si la commune traite les matières de vidange des installations d’assainissement non collectif, elle peut facturer cette prestation à l’usager page 33
Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle.
JO Sénat Questions écrites du 6 février 2025, page 430.
La Lettre du Maire n° 2361
Réglementation
Une commune peut se retirer d’une communauté d’agglomération même si ce retrait la fait passer sous le seuil obligatoire
des 50 000 habitants page 37
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 24NT00014 du 28 mars 2025.
La Lettre du Maire n° 2359
Un commerçant peut demander des places de stationnement devant son magasin, mais dans des proportions raisonnables page 45
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 23TL01729 du 1er avril 2025.
La Lettre du Maire n° 2359
Quand le maire refuse le raccordement au réseau d’eau,
il doit motiver sa décision page 53
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 24PA03740 du 2 avril 2025.
La Lettre du Maire n° 2360
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