Sommaire du J.o. du Maire n° 909 du 2 mai 2025 Abonnés
Finances locales
Quand la commune achète un bien, elle doit avoir de bonnes raisons pour écarter l’évaluation du directeur départemental
des finances publiques page 5
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 23NT03747 du 28 février 2025.
La Lettre du Maire n° 2355
La commune de Montignac-Lascaux escroquée de 14 000 euros page 12
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine du 23 octobre 2024.
La Lettre du Maire n° 2355
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit être proportionnée aux dépenses du service page 13
Arrêt du Conseil d’Etat n° 494433 du 11 mars 2025.
La Lettre du Maire n° 2356
Séné institue la taxe sur la plus-value des terrains devenus constructibles page 19
Article 1529 du code général des impôts.
La Lettre du Maire n° 2356
Réglementation
Un espace d’expression doit être réservé aux conseillers municipaux même s’ils ne sont pas affiliés à une liste page 23
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 23TL02563 du 20 février 2025.
La Lettre du Maire n° 2354
Le maire ne peut pas retirer la protection de la commune à un agent après l’avoir accordée page 29
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 23BX00246 du 4 février 2025.
La Lettre du Maire n° 2355
Le harcèlement moral est souvent invoqué mais rarement retenu page 34
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA02377 du 28 février 2025.
La Lettre du Maire n° 2355
La suppression du poste justifie le non-renouvellement du contrat d’un agent page 41
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA00795 du 28 février 2025.
La Lettre du Maire n° 2355
Le maire doit inclure les bas-côtés dans la voirie s’ils sont nécessaires au croisement de véhicules page 47
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 23LY01571 du 6 mars 2025.
La Lettre du Maire n° 2356
Si la commune a réservé l’aire d’accueil des gens du voyage à un autre usage, elle ne peut plus expulser des occupants irréguliers page 55
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 24VE02695 du 6 mars 2025.
La Lettre du Maire n° 2356
Quand la commune achète un bien, elle doit avoir de bonnes raisons pour écarter l’évaluation du directeur départemental
des finances publiques page 5
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 23NT03747 du 28 février 2025.
La Lettre du Maire n° 2355
La commune de Montignac-Lascaux escroquée de 14 000 euros page 12
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine du 23 octobre 2024.
La Lettre du Maire n° 2355
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit être proportionnée aux dépenses du service page 13
Arrêt du Conseil d’Etat n° 494433 du 11 mars 2025.
La Lettre du Maire n° 2356
Séné institue la taxe sur la plus-value des terrains devenus constructibles page 19
Article 1529 du code général des impôts.
La Lettre du Maire n° 2356
Réglementation
Un espace d’expression doit être réservé aux conseillers municipaux même s’ils ne sont pas affiliés à une liste page 23
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 23TL02563 du 20 février 2025.
La Lettre du Maire n° 2354
Le maire ne peut pas retirer la protection de la commune à un agent après l’avoir accordée page 29
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 23BX00246 du 4 février 2025.
La Lettre du Maire n° 2355
Le harcèlement moral est souvent invoqué mais rarement retenu page 34
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA02377 du 28 février 2025.
La Lettre du Maire n° 2355
La suppression du poste justifie le non-renouvellement du contrat d’un agent page 41
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA00795 du 28 février 2025.
La Lettre du Maire n° 2355
Le maire doit inclure les bas-côtés dans la voirie s’ils sont nécessaires au croisement de véhicules page 47
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 23LY01571 du 6 mars 2025.
La Lettre du Maire n° 2356
Si la commune a réservé l’aire d’accueil des gens du voyage à un autre usage, elle ne peut plus expulser des occupants irréguliers page 55
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 24VE02695 du 6 mars 2025.
La Lettre du Maire n° 2356
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