Sommaire du J.o. du Maire n° 892 du 15 juillet 2024 Abonnés
Le conseil municipal doit voter une délibération autorisant le maire à demander une subvention page 5
Réponse à Jean-Baptiste Blanc, sénateur du Vaucluse.
JO Sénat Questions orales du 20 mars 2024, page 1847.
La Lettre du Maire n° 2320
Les aides « de minimis » peuvent soutenir l’immobilier d’entreprise sans condition liée au zonage ou à la taille de l’entreprise page 9
Réponse à Philippe Bas, sénateur de La Manche.
JO Sénat Questions écrites du 25 avril 2024, page 1840.
La Lettre du Maire n° 2320
Réglementation
Si un maire est élu en cours de mandat, il pourra siéger au conseil de l’intercommunalité page 13
Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure.
JO Sénat Questions écrites du 25 avril 2024, page 1794.
La Lettre du Maire n° 2320
La commune peut obtenir l’expulsion de gens du voyage qui occupent irrégulièrement un terrain page 15
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY02256 du 2 mai 2024.
La Lettre du Maire n° 2321
Le maire doit refuser le projet de construction si le système
d’assainissement n’est pas en mesure de traiter
les eaux usées page 25
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 23DA01308 du 23 mai 2024.
La Lettre du Maire n° 2321
En cas de démission d’un conseiller municipal, le premier
candidat non élu doit prendre sa place page 35
Arrêt du Conseil d’Etat n° 492581 du 23 mai 2024.
La Lettre du Maire n° 2321
Un riverain ne peut pas se plaindre de l’implantation d’un parking à côté de chez lui page 43
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY01665 du 28 mai 2024.
La Lettre du Maire n° 2322
La falsification d’une attestation pour garde d’enfant malade peut justifier le retrait d’agrément d’un policier page 50
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA00304 du 31 mai 2024.
La Lettre du Maire n° 2322
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