Éditions Sorman

Finances locales

Le pouvoir adjudicateur doit porter à la connaissance des candidats les critères, les sous-critères et leur pondération, mais pas les éléments d’appréciation page 5
Arrêt du Conseil d’Etat n° 472976 du 2 août 2023.
La Lettre du Maire n° 2284

Publication de la liste des communes qui pourront majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires page 13
Décret n° 2023-822 du 25 août 2023. Transition écologique et cohésion des territoires. JO du 26 août 2023.
La Lettre du Maire n° 2284

A compter du 1er septembre, l’employeur prend en charge 75 % de la valeur du titre de transport collectif page 15
Décret n° 2023-812 du 21 août 2023. Transformation et fonction publiques. JO du 23 août 2023.
La Lettre du Maire n° 2285

Le gestionnaire de l’assainissement doit être en mesure de justifier la participation qu’il réclame au constructeur page 17
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL22464 du 25 juillet 2023.
La Lettre du Maire n° 2286

Réglementation

Le maire peut recevoir compétence du préfet pour ordonner la fermeture des débits de boissons et restaurants page 27
Arrêt du Conseil d’Etat n° 475820 du 19 juillet 2023.
La Lettre du Maire n° 2284

Avant de liquider un syndicat, le préfet doit consulter la commission administrative paritaire page 33
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA00247 du 12 juin 2023.
La Lettre du Maire n° 2285

L’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées est facilitée page 41
Décret n°  2023-835 du 29 août 2023. Transition écologique et cohésion des territoires. JO du 30 août 2023.
La Lettre du Maire n° 2285

Le maire a peu de moyens pour s’opposer à l’implantation d’antennes de téléphonie mobile page 43
Réponse à Bertrand Petit, député du Pas-de-Calais. JO AN Questions écrites du 8 août 2023, page 7396.
La Lettre du Maire n° 2286

Désormais, le maire devra renvoyer de l’école l’élève harceleur page 47
Décret n° 2023-782 du 16 août 2023. Éducation nationale et jeunesse. JO du 17 août 2023.
La Lettre du Maire n° 2286

La commune peut exproprier pour élargir une voie, mais elle doit motiver sa décision page 53
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY03007 du 8 août 2023.
La Lettre du Maire n° 2287