Éditions Sorman

Finances locales

Soumettre les logements vacants à une taxe page 5
Réponse à Christophe Plassard, député de Charente-Maritime.
JO AN Questions écrites du 3 juin 2025, page 4361.
La Lettre du Maire n° 2369

La participation des employeurs à la protection sociale n’est pas toujours avantageuse pour les agents page 8
Réponse à Nicolas Meizonnet, député du Gard.
JO AN Questions écrites du 3 juin 2025, page 4189.
La Lettre du Maire n° 2369

Pas question de supprimer le critère du potentiel financier dans les conditions d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux page 11
Réponse à Pauline Martin, sénatrice du Loiret.
JO Sénat Questions écrites du 29 mai 2025, page 2839.
La Lettre du Maire n° 2370

Réglementation

Le maire ne peut pas interdire aux associations de collecter des dons sur la voie publique page 14
Arrêt du tribunal administratif de Versailles n° 2400789
du 27 mai 2025. La Lettre du Maire n° 2368

Le maire peut contraindre le propriétaire d’un lot dans une zone d’activité à entretenir son bien page 20
Arrêt du tribunal administratif de Rouen n° 2502057 du 19 mai 2025.
La Lettre du Maire n° 2369

Le gouvernement peut-il imposer aux communes la mise en berne du drapeau national ? page 26
Réponse à Alexandre Allegret-Pilot, député du Gard.
JO AN Questions écrites du 3 juin 2025, page 4575.
La Lettre du Maire n° 2369

La police municipale peut verbaliser l’interdiction d’accès à certaines rues sans intercepter le conducteur page 28
Réponse à Françoise Buffet, députée du Bas-Rhin.
JO AN Questions écrites du 3 juin 2025, page 4560.
La Lettre du Maire n° 2369

Les ASVP peuvent recueillir les identités des contrevenants page 30
Réponse à Sophie Blanc, députée des Pyrénées-Orientales.
JO AN Questions écrites du 3 juin 2025, page 4508.
La Lettre du Maire n° 2369

Le maire qui a présenté une liste apolitique peut retirer sa délégation à un adjoint affichant un engagement partisan page 34
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 23BX02118 du 5 juin 2025.
La Lettre du Maire n° 2370

La commune peut difficilement remettre en cause la répartition des enseignants dans les écoles primaires page 39
Arrêt du Conseil d’Etat n° 498922 du 13 juin 2025.
La Lettre du Maire n° 2370

Pour éviter de pénaliser les entreprises, la commune doit avertir le greffier du tribunal de commerce du changement
de nom d’une rue page 46
Réponse à Philippe Gosselin, député de la Manche.
JO AN Questions écrites du 17 juin 2025, page 5162.
La Lettre du Maire n° 2370

Le maire ne peut pas interdire, par principe, la distribution de tracts sur la voie publique page 49
Réponse à Edwige Diaz, députée de la Gironde.
JO AN Questions écrites du 17 juin 2025, page 5236.
La Lettre du Maire n° 2370

Pour lutter contre une construction irrégulière, le maire peut demander à Enedis de couper l’électricité page 53
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 24MA00300 du 19 juin 2025.
La Lettre du Maire n° 2371