SOMMAIRE Abonnés
Le gouvernement ne reviendra pas sur l’obligation qu’ont les communes de financer au moins 20 % de tous leurs investissements page 5
Réponse à Bruno Belin, sénateur de la Vienne.
JO Sénat Questions écrites du 26 octobre 2023, page 6065.
La Lettre du Maire n° 2311
Les conseils municipaux des communes de moins de 50 000 habitants ne peuvent pas moduler les indemnités de fonction page 9
Arrêt du Conseil d’Etat n° 490142 du 5 mars 2024.
La Lettre du Maire n° 2311
Annulation de la taxe d’enlèvement des déchets pour défaut d’information des conseillers de l’agglomération page 13
Article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
La Lettre du Maire n° 2312
La commune a les moyens de se prémunir de l’insolvabilité de celui qui loue une salle page 15
Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle.
JO Sénat Questions écrites du 12 octobre 2023, page 5845.
La Lettre du Maire n° 2312
La commune ne peut aider ses médecins que si elle est classée en zone tendue par le directeur de l’agence régionale de santé page 19
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 23PA00137 du 15 mars 2024.
La Lettre du Maire n° 2313
La commune peut mettre gratuitement un local à la disposition d’une association cultuelle page 27
Arrêt du Conseil d’Etat n° 471061 du 18 mars 2024.
La Lettre du Maire n° 2313
Réglementation
Sans règlement local de publicité, le maire n’a pas de pouvoir de police en la matière page 35
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA01034 du 8 mars 2024.
La Lettre du Maire n° 2311
Le maire peut retirer une délégation à un adjoint s’il motive sa décision par l’intérêt communal page 43
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX02590 du 12 mars 2024.
La Lettre du Maire n° 2311
Seuls le maire et les secrétaires de séance doivent signer les délibérations adoptées en conseil page 49
Réponse à Cédric Vial, sénateur de Savoie.
JO Sénat Questions écrites du 23 novembre 2023, page 6565.
La Lettre du Maire n° 2312
Tout arrêté de police doit être proportionné et justifié page 51
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA05094 du 19 mars 2024.
La Lettre du Maire n° 2312
Il est recommandé à un maire, conseiller départemental ou régional, de ne pas voter une délibération intéressant sa commune page 57
Réponse à Denis Bouad, sénateur du Gard.
JO Sénat Questions écrites du 24 août 2023, page 5040.
pLa Lettre du Maire n° 2313
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