Éditions Sorman

Finances locales

L’excédent du budget assainissement ne fait pas partie des biens mis à disposition de l’intercommunalité page 5
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 21NC02085 du 6 février 2025.
La Lettre du Maire n° 2353

Attention, le contrat d’engagement républicain ne doit pas porter atteinte à la liberté de religion page 13
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 24LY00221 du 13 février 2025.
La Lettre du Maire n° 2353

Les arrêts maladie remboursés à 90 % seulement depuis le 1er mars page 21
Décret n° 2025-197 du 27 février 2025.
Action publique, Fonction publique et Simplification. JO du 28 février 2025.
La Lettre du Maire n° 2354

Réglementation

Le don de jours de congés pour veiller sur un enfant malade n’est possible qu’entre agents relevant du même employeur page 25
Réponse à Stéphanie Rist, députée du Loiret.
JO AN Questions écrites du 18 février 2025, page 991.
La Lettre du Maire n° 2353

La commune peut contraindre un riverain à couper les branches
et racines qui envahissent le domaine public page 27
Réponse à Denise Saint-Pé, sénatrice des Pyrénées-Atlantiques.
JO Sénat Questions écrites du 12 décembre 2024, page 4854.
La Lettre du Maire n° 2353

La construction d’un bâtiment public n’entraîne pas en soi un préjudice pour les voisins page 31
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 24NT01133 du 14 février 2025.
La Lettre du Maire n° 2353

Le conseil municipal doit être au complet pour l’élection des adjoints page 37
Arrêt du Conseil d’Etat n° 494627 du 6 février 2025.
La Lettre du Maire n° 2354

Quand il est saisi d’une demande d’abrogation du PLU, le maire doit convoquer le conseil si celui-ci est illégal page 45
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 23LY01141 du 18 février 2025.
La Lettre du Maire n° 2354

Le permis de construire peut être soumis à une étude d’impact page 53
Arrêt du Conseil d’Etat n° 487007 du 25 février 2025.
La Lettre du Maire n° 2354