Éditions Sorman

Table des matières 2025

J.O. du Maire n° 901 à 912 page 5

Finances locales

Débat autour de la vente des produits de la crémation par la commune page 17
Arrêt du Conseil d’Etat n° 472830 du 7 mai 2025.
La Lettre du Maire n° 2364

Réglementation

Avant d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation, la commune doit s’assurer qu’elle a utilisé tous les espaces
disponibles en zone urbanisée page 23
Arrêt du Tribunal administratif de Toulon n° 2401277 du 11 avril 2025.
La Lettre du Maire n° 2364

Le conseil municipal ne peut pas élire le nouveau maire tant que la démission du maire sortant n’a pas été acceptée
par le préfet page 30
Arrêt du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 2500452 du 11 avril 2025.
La Lettre du Maire n° 2364

Succès de la plateforme « Mon compte formation » page 33
Réponse à Philippe Bonnecarrère, député du Tarn.
JO AN Questions écrites du 15 avril 2025, page 2744.
La Lettre du Maire n° 2364

Attention à distinguer le plan du réseau d’assainissement du zonage du service page 37
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 22NC00050 du 30 avril 2025.
La Lettre du Maire n° 2364

Le conseil municipal ne peut pas organiser de référendum sur une question relevant de la compétence de l’intercommunalité page 44
Arrêt du tribunal administratif de Toulouse n° 2107260 du 6 février 2024.
La Lettre du Maire n° 2365

Avant de prendre un arrêté de mise en sécurité, la commune peut solliciter l’avis d’un expert page 47
Arrêt du tribunal administratif de Nantes n° 2508063 du 12 mai 2025.
La Lettre du Maire n° 2365

Le maire doit refuser le permis de construire si le demandeur n’a pas établi la faisabilité d’un système d’assainissement individuel page 51
Arrêt du tribunal administratif de Grenoble n° 2108097 du 12 mai 2025.
La Lettre du Maire n° 2365

La commune n’a pas l’obligation d’entretenir une voie appartenant à un lotissement page 55
Arrêt du tribunal administratif de Bordeaux n° 2206252 du 6 mai 2025.
La Lettre du Maire n° 2365