SOMMAIRE Abonnés
Les activités de traitement des déchets sont soumises à la TVA mais pas celles de collecte page 5
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 22DA02555 du 20 février 2024.
La Lettre du Maire n° 2309
Les frais de déplacement des élus doivent être imputés sur le compte 6532 « frais de mission des élus » page 13
Article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales.
La Lettre du Maire n° 2310
Publication du décret obligeant les communes à acheter des produits issus de l’économie circulaire page 15
Décret n° 2024-134 du 21 février 2024. Transition écologique et cohésion des territoires. JO du 23 février 2024.
La Lettre du Maire n° 2310
La redevance d’assainissement non collectif peut être calculée en fonction de la valeur économique du service pour l’usager page 19
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA00596 du 20 février 2024.
La Lettre du Maire n° 2310
Réglementation
Une concession, à l’origine individuelle, peut devenir familiale page 21
Arrêt du tribunal administratif d’Orléans n° 2003604 du 14 octobre 2022.
La Lettre du Maire n° 2309
Le maire ne peut donner délégation de signature qu’aux agents désignés par le code page 27
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle.
JO Sénat Questions écrites du 24 août 2023, page 5075.
La Lettre du Maire n° 2310
Le maire peut exclure un enfant de la cantine mais en respectant les règles édictées page 31
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA01347 du 4 mars 2024.
La Lettre du Maire n° 2310
Le maire peut interdire à un habitant de loger dans sa maison devenue dangereuse page 39
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03412 du 5 mars 2024.
La Lettre du Maire n° 2310
La commune peut refuser de communiquer la liste électorale aux généalogistes qui en font un usage professionnel page 41
Réponse à André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme.
JOAN Questions écrites du 5 mars 2024, page 1598.
La Lettre du Maire n° 2310
Autorité de police, le maire peut exiger d’un propriétaire qu’il mette son installation en conformité page 45
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX02355 du 12 mars 2024.
La Lettre du Maire n° 2311
Un conseiller municipal propriétaire peut voter le PLU à condition de ne pas défendre une position personnelle page 55
Arrêt du Conseil d’Etat n° 461520 du 8 mars 2024.
La Lettre du Maire n° 2311
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline