Éditions Sorman

Finances locales

Les élus peuvent intégrer leurs indemnités à une demande de prêt bancaire page 5
Réponse à Philippe Folliot, sénateur du Tarn.
JO Sénat Questions écrites du 20 février 2025, page 729.
La Lettre du Maire n° 2366

Le département peut installer des glissières de sécurité sur une route départementale à l’intérieur de l’agglomération page 8
Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle.
JO Sénat Questions écrites du 10 avril 2025, page 1728.
La Lettre du Maire n° 2366

Une différence dans le montant de la redevance doit être fondée sur une différence de situation objective page 10
Arrêt du Conseil d’Etat n° 491124 du 21 mai 2025.
La Lettre du Maire n° 2367

Les tarifs différenciés pour les activités extrascolaires sont encadrés page 17
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 22NC01809 du 22 mai 2025.
La Lettre du Maire n° 2367

La commune qui accorde sa garantie d’emprunt à une société HLM peut obtenir en échange des logements réservés page 23
Arrêt du tribunal administratif de Versailles n° 2304334 du 26 mai 2025.
La Lettre du Maire n° 2368

Réglementation

Un agent qui ne travaille qu’aux heures ouvrables n’a pas besoin d’un logement de fonction page 28
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 24MA00884 du 16 mai 2025.
La Lettre du Maire n° 2366

Le maire peut ordonner la fermeture des épiceries de nuit page 36
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA02055 du 16 mai 2025.
La Lettre du Maire n° 2366

Des locaux destinés à accueillir temporairement des entreprises appartiennent au domaine public page 42
Arrêt du Conseil d’Etat n° 493452 du 20 mai 2025.
La Lettre du Maire n° 2367

Le maire peut ordonner la fermeture d’un établissement ne présentant pas toutes les garanties de sécurité page 48
Arrêt du tribunal administratif de Nîmes n° 2501602 du 28 mai 2025.
La Lettre du Maire n° 2367

On ne peut pas reprocher au maire une absence de mesures pour empêcher un accident survenu lors de crues exceptionnelles page 55
Arrêt du tribunal administratif d’Orléans n° 2204248 du 23 mai 2025.
La Lettre du Maire n° 2368