FINANCES LOCALES
Les frais de repas des agents territoriaux en déplacement pourront être remboursés aux frais réels page 5
Réponse à Agnès Canayer, sénateur de Seine-Maritime, JO Sénat Questions écrites du 8 août 2019, page 4202.
La Lettre du Maire n° 2101
La fréquence et le prix des contrôles de l’assainissement non collectif variables selon les communes page 9
Réponse à Cécile Untermaier, député de Saône-et-Loire, JO AN Questions écrites du 10 septembre 2019, page 8096.
La Lettre du Maire n° 2101
Le délai imparti au candidat dans une commune de plus de 9 000 habitants pour déposer un compte de campagne est impératif page 13
Arrêt du Conseil d’Etat n° 431698 du 12 septembre 2019.
La Lettre du Maire n° 2102
Un tableau récapitulatif des indemnités versées aux élus doit être joint à la délibération fixant ces indemnités page 19
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA02946 du 16 septembre 2019.
La Lettre du Maire n° 2102
Subventions de l’Agence nationale de l’habitat aux communes pour résorber l’habitat indigne page 25
Réponse à Françoise Laborde, sénatrice de la Haute-Garonne, JO Sénat Questions écrites du 19 septembre 2019, page 4773.
La Lettre du Maire n° 2102
Dans les communes de moins de 3 500 habitants les élus peuvent traiter avec la commune dans la limite de 16 000 euros page 29
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 17BX01026 du 6 juin 2019.
La Lettre du Maire n° 2103
Réglementation
Pas d’obligation de mise en concurrence préalable pour l’installation des cirques de courte durée page 37
Circulaire du 22 juillet 2019 - Intérieur - Cohésion des territoires - Action et comptes publics - INT/A/1919298/J.
La Lettre du Maire n° 2101
Les documents administratifs consultables sur internet échappent à l’obligation de communication page 41
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 29 août 2019, page 4402.
La Lettre du Maire n° 2101
Sécurité renforcée pour les mineurs en accueil collectif hébergés dans des refuges de montagne non gardés page 43
Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 - Education nationale et jeunesse - JO du 8 septembre 2019.
La Lettre du Maire n° 2101
Un entrepreneur de service municipal est inéligible dans la commune où il exerce ses fonctions page 45
Réponse à Olivier Marleix, député de l’Eure-et-Loir, JO AN Questions écrites du 10 septembre 2019, page 8052.
La Lettre du Maire n° 2102
L’autorisation préalable du maire est requise pour les réductions ou réunions de corps dans une concession funéraire page 47
Réponse à Eric Gold, sénateur du Puy-de-Dôme, JO Sénat Questions écrites du 19 septembre 2019, page 4776.
La Lettre du Maire n° 2102
Précision sur les panneaux de signalisation routière des communes nouvelles page 51
Réponse à Jean-Marie Janssens, sénateur du Loir-et-Cher, JO Sénat Questions écrites du 19 septembre 2019, page 4781.
La Lettre du Maire n° 2102
Poursuite autorisée des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine engagées avant la loi “patrimoine” page 53
Réponse à Henri Cabanel, sénateur de l’Hérault, JO Sénat Questions écrites du 29 août 2019, page 4408.
La Lettre du Maire n° 2103
Les mesures provisoires prescrites par le maire pour sécuriser un immeuble en péril ne doivent pas être excessives page 55
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 17DA01692 du 17 septembre 2019.
La Lettre du Maire n° 2103
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- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale - Appliquer la bonne sanction disciplinaire - Exécuter ses missions - Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale - Cumul d’activités et activités accessoires - Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer - La protection fonctionnelle des agents de police municipale - Annexe : le code de déontologie |
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- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables - Quand et comment sanctionner ? - Contrôles des sanctions et droits de la défense - Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité - Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements... |
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Définir et estimer ses besoins,
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Gestion de la sous-traitance
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- Les dispositions réglementaires indispensables - Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée - Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre - Les honoraires : primes, concours, forfait - Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance - Engagements, responsabilités et contentieux - Propriété intellectuelle. |
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Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
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Francis Mallol
Au sommaire :
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Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
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