Le JO du Maire n° 787 du 4 novembre 2019

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

La création d’une commune nouvelle implique le vote d’une délibération pour les indemnités du maire et des adjoints page 5
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 18NT00150 du 24 mai 2019.
La Lettre du Maire n° 2098

Une commune peut céder gratuitement son matériel informatique au personnel page 13
Réponse à Vincent Rolland, député de Savoie, JO AN Questions écrites du 13 août 2019, page 7470.
La Lettre du Maire n° 2099

Un étalement des taux de cotisation foncière des entreprises s’applique entre communes et intercommunalité page 17
Réponse à Jean-Claude Luche, sénateur de l’Aveyron, JO Sénat Questions écrites du 22 août 2019, page 4298.
La Lettre du Maire n° 2099

La commune peut recouvrer des impayés de cantine scolaire par l’intermédiaire des trésoreries page 21
Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 29 août 2019, page 4412.
La Lettre du Maire n° 2099

Les effets des transferts de compétences et de charges entre les communes et leur groupement peuvent être modulés page 23
Réponse à Mireille Robert, député de l’Aude, JO AN Questions écrites du 3 septembre 2019, page 7856.
La Lettre du Maire n° 2100

Versement d’avances et d’acomptes possible pour les subventions aux communes page 27
Réponse à Françoise Gatel, sénateur d’Ille-et-Vilaine, JO Sénat Questions écrites du 5 septembre 2019, page 4490.
La Lettre du Maire n° 2100

La commune peut demander une contribution spéciale en réparation des dégâts causés aux voies communales page 29
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 5 septembre 2019, page 4502.
La Lettre du Maire n° 2100

Les dons aux communes n’ouvrent pas automatiquement droit à réduction d’impôt page 33
Réponse à Jean-Raymond Hugonet, sénateur de l’Essonne, JO Sénat Questions écrites du 8 août 2019, page 4219.
La Lettre du Maire n° 2101

RÉGLEMENTATION

La scolarisation des enfants dès trois ans est possible dans les classes uniques page 37
Réponse à Jean Lassalle, député des Pyrénées-Atlantiques, JO AN Questions écrites du 23 juillet 2019, page 6902.
La Lettre du Maire n° 2098

Les dispositions sur la facturation électronique codifiées dans le code de la commande publique page 39
Décret n° 2919-748 du 18 juillet 2019 - Economie et finances - JO du 21 juillet 2019.
La Lettre du Maire n° 2099

Nouvelles mesures pour l’accès des personnes handicapées aux services de communication au public en ligne page 41
Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 - Action et comptes publics - JO du 25 juillet 2019.
La Lettre du Maire n° 2099

Le préfet peut délivrer des agréments pour des emplacements provisoires d’accueil des gens du voyage page 49
Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 - Cohésion des territoires - Ville et logement - JO du 2 août 2019.
La Lettre du Maire n° 2099

Modification des règles sur les systèmes d’endiguement pour la prévention des inondations page 51
Décrets n° 2019-895 et 896 du 28 août 2019 - Transition écologique et solidaire - JO du 30 août 2019.
La Lettre du Maire n° 2100

Simplification de la création d’un établissement public territorial de bassin ou d’aménagement et de gestion de l’eau page 53
Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 - Transition écologique et solidaire - JO du 4 septembre 2019.
La Lettre du Maire n° 2100

Distinguer le certificat exigé en cas de télétransmission de celui pour la signature électronique page 57
Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 5 septembre 2019, page 4507.
La Lettre du Maire n° 2100

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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