Le JO du Maire n° 792 du 15 janvier 2020

SOMMAIRE

FINANCES LOCALES

Une promesse de financement pour un projet ne constitue pas une dépense obligatoire page 5
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 17DA01791 du 22 octobre 2019.
La Lettre du Maire n° 2108

Poursuite du financement des travaux d’électrification rurale par le Fonds d’amortissement
des charges d’électrification page 11
Arrêté du 25 octobre 2019 - Transition écologique et solidaire - JO du 6 novembre 2019.
La Lettre du Maire n° 2109

Nouvelles précisions sur les contrats d’épargne retraite des élus locaux page 13
Réponse à Esther Sittler, sénateur du Bas-Rhin,
JO Sénat Questions écrites du 7 novembre 2019, page 5631.
La Lettre du Maire n° 2109

La taxe sur les logements vacants n’est pas due si la vacance est indépendante de la volonté du contribuable page 17
Réponse à Valérie Beauvais, député de la Marne, JO AN Questions écrites du 15 octobre 2019, page 8848.
La Lettre du Maire n° 2110

Exonération de taxe d’aménagement pour les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2 page 21
Réponse à Dominique Estrosi Sassone, sénateur des Alpes-Maritimes, JO Sénat Questions écrites du 31 octobre 2019, page 5517.
La Lettre du Maire n° 2110

L’Etat doit prendre en charge l’assistant de vie solaire d’un élève handicapé, même pendant
le temps périscolaire page 23
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 17BX03810 du 5 novembre 2019.
La Lettre du Maire n° 2110

Collecte des déchets : des zonages avec une tarification de la part fixe au mètre carré différente
peuvent être définis page 25
Réponse à Jean-Marie Janssens, sénateur du Loir-et-Cher, JO Sénat Questions écrites du 17 octobre 2019.
La Lettre du Maire n° 2111

RÉGLEMENTATION

Le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police pour éliminer les déchets dangereux
pour l’environnement page 27
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 18NC01846 du 24 octobre 2019.
La Lettre du Maire n° 2109

Un décret précise les informations qu’un maire peut demander aux intermédiaires de location
de meublés de tourisme page 29
Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 - Economie et finances - JO du 31 octobre 2019.
La Lettre du Maire n° 2109

Elections de représentants des personnels administratifs et techniques aux commissions administratives
des SDIS page 31
Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 - Intérieur - JO du 3 novembre 2019.
La Lettre du Maire n° 2109

Une déclaration d’intention préparatoire à une décision ne peut pas faire l’objet d’un recours page 35
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA03725 du 4 novembre 2019.
La Lettre du Maire n° 2110

Le maire peut restreindre la circulation des véhicules motorisés sur les chemins ruraux page 41
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 16VE02019 du 5 novembre 2019.
La Lettre du Maire n° 2110

Prochaine expérimentation du recours à des agents prestataires pour recenser la population page 49
Décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 - Economie et finances - JO du 15 novembre 2019.
La Lettre du Maire n° 2110

Nouvelles modalités de mise en vente de logements locatifs sociaux page 53
Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 - Ville et logement - JO du 16 novembre 2019.
La Lettre du Maire n° 2111

Publication du décret sur le fonctionnement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires page 59
Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 - Cohésion des territoires - JO du 19 novembre 2019.
La Lettre du Maire n° 2111

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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