SOMMAIRE Abonnés
La commune peut répercuter le coût de l’installation d’un assainissement collectif sur les propriétaires page 5
Articles L. 1331-2, L. 1331-7 et L. 1331-7-1 du code de la santé publique.
La Lettre du Maire n° 2306
Le coefficient correcteur mis en place lors de la suppression de la taxe d’habitation pénalise de nombreuses communes page 9
Réponse à Jean-Claude Anglars, sénateur de l’Aveyron.
JO Sénat Questions orales du 6 décembre 2023, page 11149.
La Lettre du Maire n° 2307
Réglementation
Le maire ne peut pas interdire sans raison la distribution de prospectus politiques autour des écoles page 13
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE01166 du 25 janvier 2024.
La Lettre du Maire n° 2305
Le maire peut ordonner le placement en fourrière des chiens dangereux page 21
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE00330 du 31 janvier 2024.
La Lettre du Maire n° 2305
Le maire ne peut pas ordonner la fermeture des services pour soutenir un mouvement de grève page 27
Arrêt du tribunal administratif d’Orléans n° 2301082 du 22 mars 2023.
La Lettre du Maire n° 2306
Seul le conseil municipal peut accorder la protection fonctionnelle page 33
Arrêt du tribunal administratif d’Orléans n° 2002191 du 4 mai 2023.
La Lettre du Maire n° 2306
La commune qui entreprend des travaux importants dans un appartement qu’elle loue peut résilier le bail sans obligation de reloger son locataire page 37
Réponse à Jean-Marie Mizzon, sénateur de la Moselle.
JO Sénat Questions écrites du 2 novembre 2023, page 6263.
La Lettre du Maire n° 2306
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent être situés dans une aire urbaine de 10 000 habitants page 39
Réponse à Else Joseph, sénatrice des Ardennes.
JO Sénat Questions écrites du 9 novembre 2023, page 6334.
La Lettre du Maire n° 2306
L’agent peut demander l’annulation du compte-rendu de son entretien professionnel, sous le contrôle du juge page 43
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX01344 du 21 décembre 2023.
La Lettre du Maire n° 2307
Dans une procédure disciplinaire, le témoignage d’un agent sous l’autorité du maire n’a pas grande valeur page 51
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 23BX00053 du 16 janvier 2024.
La Lettre du Maire n° 2307
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