SOMMAIRE Abonnés
Pas d’obligation de saisir les Domaines avant de vendre dans les communes de moins de 2000 habitants page 5
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY01625 du 18 janvier 2024.
La Lettre du Maire n° 2304
Dès que le bien vaut plus de 180 000 euros, le service des Domaines doit être consulté page 11
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 23DA00025 du 18 janvier 2024.
La Lettre du Maire n° 2304
A Châteauroux, une astreinte de 50 euros par jour contre ceux qui ne respectent pas les règles d’urbanisme page 17
Articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme.
La Lettre du Maire n° 2305
Un contribuable peut demander au juge l’autorisation de défendre en justice les intérêts de la commune négligés par le conseil municipal page 21
Arrêt du Conseil d’Etat n° 475395 du 29 janvier 2024.
La Lettre du Maire n° 2305
Réglementation
Avant de prendre une mesure de police, le maire doit respecter une procédure contradictoire mais pas communiquer le dossier page 27
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA04437 du 16 janvier 2024.
La Lettre du Maire n° 2303
Déclaration simplifiée pour les travaux de renaturation des cours d’eau page 35
Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023. Transition
écologique et cohésion des territoires. JO du 30 septembre 2023.
La Lettre du Maire n° 2304
L’intercommunalité qui se substitue à un syndicat doit reprendre tous les agents, y compris ceux avec des fonctions accessoires page 37
Arrêt du Conseil d’Etat n° 459883 du 20 décembre 2023.
La Lettre du Maire n° 2304
Une unité de méthanisation est une activité agricole page 45
Arrêt du Conseil d’Etat n° 467572 du 17 janvier 2024.
La Lettre du Maire n° 2304
Si le titulaire d’une concession funéraire déclare l’abandonner, le maire n’a pas à l’avertir de l’exhumation des corps page 53
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX01175 du 21 décembre 2023.
La Lettre du Maire n° 2305
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